Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente au 15/03/2019

Entre Le Domaine des Anges,

526 Chemin de Mûrs, 73800 Les Marches

sous le numéro SIRET 818 074 965 00018,

représenté par M. Benjamin Caillet et M. Gilbert Caillet

en qualité d’exploitant agricole,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.

Ci-après le «Vendeur» ou la «Société».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit:

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services viticoles à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://domaine-des-anges.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2: Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3: Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Une facture dématérialisée est automatiquement générée faisant ressortir le montant total de la TVA, hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4: Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit, Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…); Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client, sauf indication contraire du Vendeur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime qu lui est propre.

Article 5: Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.  Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par email : domainedesanges.vinsdesavoie@orange.fr.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 90 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante par email : domainedesanges.vinsdesavoie@orange.fr. La rétractation ne peut pas s’effectuer après un délai de 14 jours après la date de débit du compte bancaire du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante par email : domainedesanges.vinsdesavoie@orange.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. ; que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Compte d’utilisateur

Pour procéder à un achat, le Client doit impérativement être titulaire d’un compte sur le site https://domaine-des-anges.com (ci-après le « Compte »). Le Client peut créer un Compte sur le Site dans les rubriques prévues à cet effet “Mon Compte” et “S’enregistrer”.

Le Compte est un compte utilisateur mis à disposition du Client via un nom de Compte et un mot de passe. En créant son compte, le Client reconnait être une personne physique ayant atteint l’âge de la majorité dans son pays de résidence habituelle. Il reconnait également être juridiquement en état de contracter conformément à la loi, la jurisprudence ou aux usages de son pays de résidence habituelle. Le nom de Compte (ou login) et le mot de passe permettent d’accéder aux Services. L’adresse e-mail permet à la Société de communiquer avec le Client dans le cadre de la gestion et du suivi de son Compte et d’envoyer des informations relatives aux Services.

Le Compte créé par le client doit respecter les règles suivantes:

  • les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour. Une adresse e-mail personnelle et valide doit être renseignée ;
  • la création de Compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est strictement interdite.

Pour pouvoir procéder à un achat via son compte, le Client devra renseigner les éléments suivant :

  • prénom ;
  • nom ;
  • raison sociale (facultatif) ;
  • adresse ; code postal ; ville ;
  • numéro de téléphone;
  • adresse email.

En cas de changement de ses informations, telles que l’adresse postale ou l’adresse e-mail, le Client devra en avertir la Société dans les plus brefs délais.

Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

  • ne pas donner accès à son compte à un tiers ;
  • ne pas utiliser le compte d’un tiers ;
  • prendre toutes les mesures pour éviter qu’un tiers puisse accéder à son compte ;
  • utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email.

Le Client reconnaît être l’utilisateur unique de son compte et, de ce fait, reconnait être responsable de la sécurité de celui-ci. La Société ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le compte suite à la perte ou le partage par le Client de ses identifiants. En outre, le Client reconnait être responsable des communications électroniques et des contenus envoyés depuis son ordinateur, ainsi que de toutes les actions entreprises sur ou via son compte.

Article 14 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : domainedesanges.vinsdesavoie@orange.fr. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

En cas de litige devant aboutir à une procédure en justice, le Tribunal du siège social de la société sera compétent.

Article 15 : Résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
  • livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ;
  • de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.

Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 18 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 19 : Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour l’ouverture de son compte ainsi que pour le traitement et le suivi de ses commandes, le service après-vente des Produits commandés, la communication, la gestion marketing et la gestion de la relation client. Les données qui concernent le Client pourront être transmises à des prestataires ou fournisseurs de la Société aux fins de traitement des commandes, de service après-vente, ainsi qu’aux fins de communication, gestion marketing et de la relation client. A cet égard, la Société déclare avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Responsable de la collecte des données personnelles Le responsable du traitement des Données Personnelles est la Société, représentée par son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la Société s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que la Société traite des Données Personnelles, elle prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles elle les traite.

Finalité des données collectées

La Société est susceptible de traiter tout ou partie des données personnelles :

  • pour assurer la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par le client et la gestion de son compte client : nom, prénom, raison sociale, coordonnées bancaires, facturation, historique de commande, adresse, téléphone, etc …
  • pour permettre la navigation sur le site https://domaine-des-anges.com : données de connexion et d’utilisation du Site,
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.

La Société ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données du client, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que le client aura fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données du client et de choisir à qui la Société devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Si le client souhaite savoir comment la Société utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, le client peut contacter la Société par écrit à l’adresse email suivante : domainedesanges.vinsdesavoie@orange.fr. Dans ce cas, le client doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que la Société corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Société par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, le client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes)

Non-communication des données personnelles

La Société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur le client vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, La Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de la Société, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la Société ne collecte aucune « donnée sensible ». Les Données Personnelles du Client peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données du Client sont principalement les collaborateurs du service client. Les données sont conservées un maximum de 48 mois suivant la fin de la relation contractuelle avec la Société.

Article 20 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 21 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

  • Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  • Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
    1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.